Intervention de Daniel Gremillet

Si l’on fait abstraction du vote intervenu hier, qui fixe des critères de décence, la performance énergétique des logements est d’ores et déjà incluse dans les critères d’attribution d’un permis de louer, car non seulement le bailleur doit préciser dans le formulaire de demande la consistance du logement, conformément au décret « décence », mais aussi, pour obtenir le permis, il doit transmettre des diagnostics techniques obligatoires pour une mise en location, dont le DPE, le diagnostic de performance énergétique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.