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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Articles additionnels après l'article 3 ter, amendement 74
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bascher et Chaize, Mme Imbert, M. Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : «, modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, telle qu’elle résulte du diagnostic énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
