Intervention de Daniel Gremillet

L’argumentation du Gouvernement est surprenante, car elle devrait s’appliquer de la même manière à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie dans le parc privé, visée à l’article 3 ter, et que le Gouvernement a approuvé à l’Assemblée nationale et, à l’instant même, devant notre assemblée.

La commission a ajouté cet article 3 quater pour maintenir le parallélisme des deux dispositifs, dans le parc privé et dans le parc social, dès lors que, dans un esprit constructif, elle acceptait les dispositifs de conditionnement de la révision des loyers à une performance énergétique.

Dans le parc social, l’impact de cet article sera limité puisque, selon l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, seuls 5 % des logements sont concernés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.