Intervention de Daniel Gremillet

Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais.

Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons.

J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La sanction est déjà prévue. Nous avons introduit l’audit. Un propriétaire dont l’audit sera négatif ne pourra pas vendre son bien au prix qu’il aurait souhaité. La sanction est automatique : si les travaux ne sont pas réalisés, le prix de vente sera réduit.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.

L’avis est également défavorable sur les amendements de repli n° 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis : en zone tendue, les solutions de remplacement sont encore moins nombreuses.

J’en viens à l’amendement n° 150. L’article 3 septies prévoit de renforcer l’information dès 2022 en rendant obligatoire l’audit énergétique pour les logements classés F et G et en complétant les DPE au profit des acquéreurs et des locataires. Pour la commission, renforcer cette information en avançant l’obligation d’afficher la non-conformité à la norme future est une bonne idée. L’avis est donc favorable sur cet amendement.