Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros et Mmes Vullien et Guidez.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Chaize et Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.