Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié bis, 77 rectifié, 110, 274, 319 rectifié et 397 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.