L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2022
par les mots :
un an après la publication de la présente loi
La parole est à M. Guillaume Arnell.