Intervention de Daniel Gremillet

Le Gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre fin aux garanties à l’export en soutien de la production de charbon dans la prochaine loi de finances. L’amendement n° 279 sera donc satisfait sur ce point.

Pour le reste, je ne vois pas ce que nous aurions à gagner à avoir le bilan complet des garanties déjà octroyées. Quant aux pistes d’action pour mettre fin aux garanties à une échelle plus grande que la France, elles passent bien davantage par des négociations dans un cadre européen ou multilatéral que par la production d’un rapport.

Enfin, s’agissant de l’interdiction de toutes les garanties à l’export, n’oublions jamais que si elle était appliquée unilatéralement, elle aurait pour effet d’évincer les entreprises françaises des marchés internationaux.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.