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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Article additionnel après l'article 3 decies, amendement 280
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 280, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire des suppressions progressives de ces subventions d’ici 2022 ainsi que des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin d’éviter des impacts sur l’emploi.
La parole est à M. Fabien Gay.
