Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 239 vise à rétablir le dispositif de l’article 3 undecies, avec quelques tempéraments, et à maintenir le montant de l’amende dont peuvent être passibles les collectivités territoriales et les entreprises à 20 000 euros, contre l’avis de la commission.

Quant à l’amendement n° 452 rectifié, il rétablit le dispositif dans sa rédaction initiale.

Au total, je constate que la principale raison ayant motivé la suppression du dispositif en commission n’a pas disparu. En effet, par rapport au droit existant, l’amende serait multipliée par plus de dix dans le premier cas, et plus de trente dans le second. Or ce montant n’est cohérent ni avec le montant des contraventions applicables en droit pénal ni avec le coût de production du bilan.

C’est d’ailleurs ce qui ressort de la lecture du rapport remis au Président de la République en 2015 sur l’ordonnance ayant créé cette sanction : « Il est ainsi envisagé d’établir une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 euros, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur. »

C’est pourquoi le dispositif ne peut être rétabli.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.