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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Article 3 duodecies, amendement 458
Thani Mohamed Soilihi, président :Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Canevet, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Amendement n° 112 rectifié
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 134 -1- … . – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».
La parole est à M. Michel Canevet.
