Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 9, dernières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le bilan carbone n’est intégré que si sa mise en œuvre est techniquement possible et qu’elle permet une discrimination effective entre les projets de production.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.