Intervention de Daniel Gremillet

Nous avons à la fois besoin de clarté dans la détermination des règles de contrôle et de fermeté et de rigueur dans leur application. Sur ce point, nous rejoignons notre collègue Jean-François Husson.

Cela étant, l’établissement d’un référentiel, tel que proposé par l’amendement, n’apporterait rien aux acteurs de bonne foi, car les principes généraux sont déjà clairement fixés dans la loi. En revanche, ce référentiel serait susceptible de devenir un outil supplémentaire pour les opérateurs de mauvaise foi, qui pourraient s’appuyer sur ce qu’il dit, ou ne dit pas, pour optimiser encore leurs pratiques de contournement. Cela reviendrait non pas à clarifier les règles, mais à contraindre l’administration dans la façon dont elle peut en vérifier l’application, ce qui serait assez confortable pour les fraudeurs.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.