Intervention de Daniel Gremillet

Je comprends très bien la volonté, qui a été exprimée par notre collègue Jean-François Husson, notamment, de mieux contrôler les pratiques de certains professionnels et d’orienter les consommateurs vers une information neutre. Le dispositif proposé pose cependant de nombreuses difficultés, comme je l’ai déjà dit en commission.

En pratique, il existe aujourd’hui très peu de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. À défaut, le texte renverrait la compétence aux EPCI du lieu de résidence, dont on voit mal comment ils pourraient contrôler l’activité des professionnels, qui seraient par ailleurs conventionnés avant tout contact commercial avec tous les EPCI des territoires dans lesquels résident les consommateurs. Il faut donc bien mesurer ce que vous proposez !

Enfin, quel serait le contenu de cette convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ?

Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l’article 5, qui a été considérablement renforcé à l’Assemblée nationale et que nous avons encore conforté, sera bien plus opérationnel, avec des obligations claires – contrôle préalable, vérifications supplémentaires en cas de première sanction – et des organismes pour les contrôler : organismes d’inspection accrédités et pôle national des CEE.

Quant au service public de la performance énergétique de l’habitat, il s’agit effectivement d’un outil essentiel, mais qui tarde à se concrétiser dans tous les territoires. C’est avant tout une question de moyens, sur laquelle nous pourrons bien sûr revenir en loi de finances.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.