Intervention de Daniel Gremillet

Si le recours aux ordonnances n’est effectivement pas un procédé satisfaisant, la suppression de l’article ralentirait l’adoption des évolutions législatives qui doivent intervenir en application du paquet d’hiver, ce qui exposerait la France à une procédure en manquement, en cas de contrariété de sa législation avec le droit européen. En effet, l’entrée en vigueur de ces textes interviendra entre le printemps 2020 et le printemps 2021, un règlement étant d’ores et déjà entré en vigueur ; dès lors, le Parlement n’aurait que très peu de temps pour modifier la législation au regard de ces sept textes.

Par ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que ces habilitations à légiférer par ordonnances « ne soulèvent pas de difficulté ». L’article est donc tout à fait régulier du point de vue juridique.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.