Intervention de Daniel Gremillet

La suppression de la référence au réseau basse tension dans la définition des opérations d’autoconsommation collective pose trois difficultés.

Tout d’abord, elle est susceptible d’engendrer un changement d’échelle, puisque l’on passerait de petites installations utilisant le réseau basse tension à des installations beaucoup plus puissantes, avec une transition sur le réseau moyenne tension.

Ensuite, on peut craindre qu’une telle évolution ne déstabilise les modalités de gestion du réseau et de tarification de l’électricité. Nous avons la chance, en France, d’avoir un système de péréquation nous ayant permis de faire bénéficier l’ensemble du territoire du même tarif d’électricité. C’est une réussite française que nous n’avons pas réitérée s’agissant du numérique.

Enfin, la modification proposée va bien au-delà des dispositions les plus favorables à l’autoconsommation envisagées par le législateur. Pour preuve, les articles sur l’autoconsommation de la loi Pacte de 2019 ne prévoyaient pas de faire disparaître de la sorte la référence au réseau basse tension.

La commission, qui ne veut pas remettre en cause le système de la péréquation, est donc tout à fait défavorable à ces amendements identiques.