Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 494 a pour objet de codifier, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et tendant à transposer en droit interne la possibilité pour les États membres d’imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.

Concernant l’amendement n° 330, l’avis est défavorable.