Intervention de Daniel Gremillet

Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction faite à une entreprise de tirer d’une opération d’autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s’applique pas au tiers institué par le présent article.

Les amendements identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité économique.

Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018, selon laquelle les activités exercées par des « autoconsommateurs d’énergie renouvelable » ou des « communautés d’énergie renouvelable » ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal.

Pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que « les pouvoirs de décision au sein d’une communauté énergétique citoyenne devraient être limités aux membres ou actionnaires qui n’exercent pas une activité commerciale à grande échelle ».

L’interdiction faite aux entreprises de retirer une activité économique ou professionnelle à titre principal de leur participation aux opérations d’autoconsommation est donc largement étayée par le paquet d’hiver. C’est la raison pour laquelle la commission a transposé ces dispositions dans le code de l’énergie, afin de garantir que l’essor de l’autoconsommation demeure un mode de production d’énergie alternatif mobilisant des citoyens et des collectivités territoriales, et non une activité mercantile au premier chef.

Cette interdiction n’a pas vocation à s’appliquer aux tiers gérants ou exploitant des installations de production d’énergie pour le compte d’autrui. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 495, qui permet d’exclure explicitement de cette interdiction les tiers-investisseurs, et de rejeter les trois amendements identiques.