Intervention de Daniel Gremillet

Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points. D’une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n’a pas besoin d’être conservée, puisque l’article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a introduit la notion d’opération d’autoconsommation collective dite étendue, qui permet de déroger à de stricts critères géographiques. D’autre part, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d’autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 496.