Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à rétablir le principe de « silence vaut refus », et non « acceptation », pour l’examen des déclarations d’augmentation de puissance. Je reconnais que le principe de « silence vaut acceptation » pourrait être source d’insécurité juridique, non seulement pour l’État, mais également pour le concessionnaire. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.