Intervention de Daniel Gremillet

Aujourd’hui, si des panneaux solaires permettent l’autoconsommation des occupants de l’immeuble, ils sont autorisés. S’ils vont au-delà, ils peuvent être refusés par le permis de construire, alors même que la détermination de la frontière entre les deux est floue.

L’amendement n° 336 du Gouvernement vise donc à simplifier l’installation de panneaux solaires et à mettre fin à cette distinction préjudiciable au développement du photovoltaïque. Dorénavant, un permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de panneaux solaires, sauf protection du patrimoine historique ou des parcs naturels, même lorsque l’électricité produite est supérieure à ce qui est nécessaire pour assurer l’autoconsommation.

L’adoption des trois amendements identiques n° 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis aboutirait, en fait, à l’effet exactement opposé à celui qui est recherché. Ces amendements reviennent à dire que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne peut pas s’opposer à des dispositifs d’énergie renouvelable. Nous pourrions donc avoir des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments historiques.

L’amendement n° 105 rectifié bis, quant à lui, vise à prévoir quelque chose qui est déjà possible. Aujourd’hui, le droit indique que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut s’opposer au photovoltaïque, sauf s’il s’agit d’un patrimoine historique ou d’un parc naturel. Cet amendement est donc satisfait.

L’amendement n° 336 du Gouvernement est en réalité le seul à permettre l’installation de davantage de panneaux solaires. La commission y est donc favorable et est défavorable aux amendements identiques n° 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 105 rectifié bis.