Intervention de Daniel Gremillet

Afin de prévenir toute insécurité juridique, cet amendement vise à réécrire l’article 6 quater de façon plus lisible, en précisant tout d’abord le principe de l’obligation générale, puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités du calcul des 30 % et enfin certaines dérogations.

La méthodologie de calcul est donc simplifiée : désormais, l’obligation s’appliquera à toute création de surface de bâtiment et ombrières de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés. Elle pourra être remplie de plusieurs façons : soit en intégrant des dispositifs énergétiques sur la toiture du bâtiment, soit en les intégrant sur les ombrières des parkings, soit sur les deux.

Le dispositif de cet amendement sécurise juridiquement le dispositif de cet article. Il confirme en outre la souplesse que l’article 6 quater entend apporter aux porteurs de projets dans le respect de cette obligation énergétique.