Intervention de Daniel Gremillet

En commission, nous avions étendu de six à dix-huit mois le différé d’entrée en vigueur de la réforme. La proposition du Gouvernement, à douze mois, me semble un compromis équilibré. Vous le voyez, nous anticipons même la commission mixte paritaire !

Après réflexion, là encore, l’avis est favorable.