Intervention de Daniel Gremillet

Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre cette proposition de suppression !

En effet, l’inscription dans la loi de l’interdiction, pour le membre du comité chargé de l’instruction du dossier, de participer au délibéré, que celui-ci ait ou non prononcé une mise en demeure, est précisément une préconisation figurant dans l’étude d’impact annexée par le Gouvernement au présent projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission s’est attachée à conforter davantage la sécurité juridique des procédures engagées devant le CoRDiS, ce qui ne saurait attendre la publication de l’ordonnance prévue au présent article. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.