Intervention de Daniel Gremillet

L’article 7 du projet de loi applique une règle proche de la parité au collège de la CRE, tandis que l’amendement vise à instituer une alternance femme-homme pour la présidence de la CRE.

Dès lors, le cadre juridique applicable à la CRE ne serait plus identique à celui des autres autorités administratives indépendantes, alors même que l’article 7 vise à aligner les modalités de renouvellement du collège de la CRE sur celles qui sont prévues par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit inspiré par une préoccupation légitime.