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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 266
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-266, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12, 5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
