Intervention de Daniel Gremillet

Concernant l’amendement n° 155, plutôt que de supprimer la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix de l’Arenh, la commission a fait le choix de lier les deux. C’est une position d’équilibre et un mandat clair donné au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 246 du Gouvernement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il est paradoxal à plus d’un titre.

D’abord, le Gouvernement nous dit qu’il veut supprimer le lien entre le relèvement du plafond de l’Arenh et la révision du prix, alors qu’il a lui-même mentionné explicitement ce lien, à l’alinéa 18, en permettant de tenir compte de l’évolution du plafond pour fixer le prix.

Ensuite, tout en permettant à Mme la ministre de réviser le prix, le Gouvernement s’avoue d’ores et déjà vaincu en admettant à demi-mot que les négociations à venir avec la Commission européenne ne lui permettront pas de réviser ce prix. C’est donc un jeu de dupes !

L’avis de la commission sur l’amendement n° 246 est défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 200 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer au sujet de l’amendement du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 202 rectifié bis, prévoir la fixation annuelle par la CRE du plafond annuel de l’Arenh créerait une très forte instabilité de ce dispositif. Ce serait nuisible tant au fournisseur historique qu’aux fournisseurs alternatifs. La décision serait, de fait, confiée à la CRE, selon une mécanique bien connue dans le cadre des tarifs, qui fait que le ministre n’a en pratique aucun moyen de s’opposer sans risque de voir sa décision annulée ensuite. Or la fixation du plafond de l’Arenh est une décision aussi technique que politique. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 201 rectifié bis a au moins le mérite de la cohérence, contrairement à celui du Gouvernement, puisqu’il tend à supprimer tout lien entre le prix et le plafond, mais, par cohérence avec sa propre position, la commission a émis un avis défavorable.