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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 268
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° I-268, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : «, 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
