Intervention de Daniel Gremillet

Ce sous-amendement vise à apporter des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourront identifier ceux de leurs clients non domestiques qui ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2021, en combinant obligations déclaratives pour le client et accès des fournisseurs aux données des administrations, dans des conditions garantissant la protection des données sensibles des clients concernés, comme la commission l’avait proposé dans son texte.

Par ailleurs, ce sous-amendement vise à procéder à deux modifications. D’une part, il tend à prévoir que, pour interroger leurs clients en vue de s’assurer de leur éligibilité, les fournisseurs pourront communiquer par voie électronique uniquement avec ceux d’entre eux ayant fait le choix d’une gestion dématérialisée de leur contrat. D’autre part, il tend à rétablir le seuil de 25 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourront être sanctionnés s’il était avéré qu’ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs, comme c’est déjà prévu à l’article 9 pour le gaz.