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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 267
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° I-267, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
