Intervention de Jean-Patrick Courtois

Nous n'avons pas pu conclure de pacte financier en raison des différences de richesse considérables. Nous avons donc préféré opter pour les fonds de concours avec des paliers. En ce qui concerne la représentativité, compte tenu de la diversité des tailles des communes, il est impossible de trouver un système qui corresponde aux directives du Conseil constitutionnel. Ce sera donc une application stricte de la loi.