16°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État ;
17°) Deuxième lecture du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (texte de la commission, n° 595, 2009-2010) ;