Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

En plus, ce sont des propositions irrecevables !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion