Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Mes chers collègues, je vous le fais remarquer gentiment ! Car vous n’êtes pas sans savoir que vos amendements sont en contradiction totale avec les dispositions adoptées !

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