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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Certes, le Gouvernement m’avait alerté sur l’irrecevabilité de ces amendements, mais je n’ai pas été assez vigilant….
Toutefois, pour éviter d’avoir des débats confus, …
