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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 132
Philippe Bas, président :La question posée par les auteurs de l'amendement n° 132 rectifié bis est celle de savoir si une priorité en matière de mutation doit être accordée à des couples pacsés qui n'ont pas opté pour l'imposition commune. C'est une question de principe !
