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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Un pacte civil de solidarité (PACS) est facile à faire ou à défaire ; ceux qui se pacsent uniquement pour obtenir une mutation contournent les règles. La question que nous posons, qui est politique, est celle de savoir si une simple déclaration des individus peut modifier l'ordre de priorité qui s'applique aux affectations à des postes de fonctionnaires. Souhaitons-nous offrir une priorité à des gens sous le simple motif qu'ils sont pacsés, alors qu'ils n'ont par ailleurs pas donné de signe d'une vie commune, puisqu'ils n'ont pas choisi l'imposition commune ?
