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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Oui ; c'est le président du Sénat qui décide.
La procédure est différente pour chaque irrecevabilité - article 40, article 41 et article 45 de la Constitution. Il serait opportun d'harmoniser tout cela, et, peut-être, de permettre à la commission saisie au fond de prendre les décisions concernant les irrecevabilités de nature réglementaire. Nous avons d'ailleurs demandé, dans le cadre de la réforme institutionnelle, que cette question soit traitée.
