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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Par ailleurs, tout amendement qui contraindrait le Gouvernement à rendre un rapport serait inconstitutionnel. Si le Gouvernement veut se soustraire à cette obligation, aucune sanction n'est possible...
