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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Vous me mettez dans un profond embarras : l'interprétation des rapporteurs des exigences de l'article 45 de la Constitution me semble exacte, car l'amendement ne porte pas sur le statut des agents ; or l'ensemble des dispositions du texte porte uniquement sur le statut de la fonction publique dans ses trois branches.
