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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement a aussi une portée directe sur l'organisation de la sécurité publique, sujet qui n'est pas dans le projet de loi. Compte tenu de la jurisprudence précise - et peut-être trop rigoureuse - du Conseil constitutionnel, il me semble dangereux de considérer qu'il existe un lien suffisant entre l'amendement et le texte dont nous débattons. En dépit du fait qu'il ne serait pas mauvais d'avoir une discussion sur ce sujet, nous ne pouvons faire autrement que de remplir notre devoir sur l'application de l'article 45 de la Constitution.
Sur le fond, nos rapporteurs auraient demandé le retrait de l'amendement ou émis un avis défavorable, en raison de la nécessité d'engager une concertation sur le sujet.
