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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je propose à notre commission de confirmer l'irrecevabilité de l'amendement. Le Conseil constitutionnel se doit d'être le gardien de la Constitution. Je vous remercie, madame de la Gontrie, d'avoir souligné notre usage parcimonieux de l'article 45.
