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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Mais maintenant, le Conseil constitutionnel se saisit d'office de ces questions. Si nous voulions revenir sur cette jurisprudence, nous devrions réviser l'article 45 pour expliciter l'intention du pouvoir constituant et tenir en échec cette jurisprudence. Le droit est le droit ; nous ne pouvons pas déroger à ces règles. Si la commission des lois adoptait votre règle non écrite, et que nous limitions l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution aux cas où c'est « totalement évident pour tout le monde »...
