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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :il suffirait que l'auteur estime que l'amendement est recevable pour que nous soyons obligés de l'admettre. Avec ce type d'arrangements internes, nous serions dans une impasse. Soit l'amendement est recevable en droit, soit il ne l'est pas. Si un doute était possible, je basculerai toujours du côté de la recevabilité. Dans le cas présent, nos rapporteurs, après un examen juridique poussé, ont estimé qu'il n'y avait pas de doute possible.
