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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Bien sûr, j'accepte votre demande de vote. Dans l'hypothèse où cette proposition d'irrecevabilité était adoptée par la commission des lois, je vous propose de soumettre ce sujet à la discussion par une demande de prise de parole lors de la séance publique. Cela permettra que le rapporteur se prononce sur le fond et sur la recevabilité et surtout que le Gouvernement émette un avis.
