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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 195
Philippe Bas, président :Nous nous prononçons donc sur l'irrecevabilité de l'amendement.
L'amendement n° 195 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
