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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 171
Philippe Bas, président :L'amendement n° 171 rectifié ter est relatif à la fin de détachement sur un emploi fonctionnel. Les rapporteurs proposent un sous-amendement n° 579.
Le sous-amendement n° 579 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié ter ainsi sous-amendé.
