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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie — Communication
Philippe Bas, président :Les récentes décisions de diverses instances, essentiellement juridictionnelles, concernant la fin de vie m'ont semblé justifier un éclairage des membres de notre commission sur le sujet, confié à Mme Muriel Jourda.
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -
