Intervention de Philippe Bas

Il est concevable, pour une décision aussi irréversible que la fin de vie anticipée d'une personne, d'épuiser toutes les voies de recours avant l'exécution éventuelle d'une décision d'arrêt de traitement. Le Conseil d'État a simplement estimé que la décision de mettre fin au traitement était conforme, dans ce cas, à la procédure prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Quant au juge judiciaire, il doit se prononcer sur une éventuelle voie de fait commise par l'État en raison de son refus d'ordonner le maintien du traitement de suppléance vitale de Vincent Lambert le temps de l'examen du dossier par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. C'est une procédure à vrai dire surprenante. Mais cette affaire met en évidence les nombreuses garanties de notre État de droit.

Les décisions que vous avez commentées, qui portent sur une situation particulière, ne sont pas reproductibles pour toutes les situations, chacune doit être examinée de manière individuelle.

En revanche, les principes dégagés par le juge font encore jurisprudence.