Intervention de Muriel Jourda

Je réagirai notamment aux propos de Mme Brigitte Lherbier, de MM. Vincent Segouin et Yves Détraigne, qui ont soulevé la question de l'efficacité de la loi face à cette situation. Le droit est-il ou non appliqué ? Il n'y a jamais eu autant de décisions de justice : 26 ou 27 décisions ont été rendues je crois. Évidemment, tant que toutes les voies de recours n'ont pas été épuisées - le seront-elles d'ailleurs un jour ? -, la procédure suit son cours.

La loi Leonetti est-elle suffisante ? Je n'ai évidemment pas conduit d'investigation sur ce point, parce que telle n'était pas la demande qui m'était faite - j'ai eu malgré tout une conversation avec Jean Leonetti pour m'assurer de l'interprétation à donner à ce texte de loi.

Je ne sais pas s'il faut modifier la loi Leonetti. Ce qui ressort néanmoins de toutes ces décisions de justice, c'est que ce n'est pas l'imprécision de la loi qui est à l'origine des procédures engagées. D'ailleurs, la notion de traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel du patient en vie a toujours été appréciée de la même façon. Les trois équipes médicales qui sont intervenues ont toutes pris la décision d'arrêter les traitements, et leurs décisions ont toujours été validées.

La Cour de cassation va se prononcer non pas sur la régularité de la procédure, mais sur l'éventuelle voie de fait qui résulterait du refus de l'État d'ordonner le maintien du traitement de suppléance vitale de Vincent Lambert le temps pour le comité des droits des personnes handicapées de l'ONU d'examiner la demande de ses parents.

Au final, les difficultés ne semblent pas résulter d'un vide juridique ; elles découlent d'une dissension familiale : la femme de Vincent Lambert et les parents de celui-ci n'ont pas le même avis sur la question de savoir si, compte tenu de son état de santé, il doit vivre ou mourir.

Mme Brigitte Lherbier a demandé si, dans le cadre de la recherche du consentement du patient hors d'état de l'exprimer, il ne fallait pas introduire une hiérarchie entre les personnes qui doivent être interrogées pour connaître ce consentement - conjoint, parents, enfants, etc. -, l'avis du premier de la liste sur ce que pensait le patient primant sur celui des autres.